Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à régir les relations entre d’une part :

 

Angie COLOMBEL - Elevage du Fantasy Game

4 Impasse le Couradou Del Païs - 31190 LAGRACE-DIEU

Téléphone : +33 (0)7.69.29.50.57 Mail : elevagedufantasygame@gmail.com

SIRET : 880.335.963.00034

TVA non applicable par l’article 293 B du Code général des Impôts

 

dénommé ci-après l’éleveur, et toute personne morale ou physique qui désire acquérir un chien à titre onéreux et dénommé ci-après l’acheteur.

L’acheteur reconnaît avoir été informé des CGV et implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

 

Article 2 : Identité et domiciliation de l’acheteur - Transfert de propriété

L’acheteur, majeur et responsable, qui a décliné et justifié son identité et sa domiciliation, atteste, en signant le certificat d'engagement, ne pas faire l’objet d’une interdiction de détention d’un chien. L’éleveur s’engage à effectuer le transfert auprès de la Société d’identification des Carnivores Domestiques (ICAD) dans un délai d’une semaine après la fin du contrat.

 

Article 3 : Décision d’achat - Caractéristiques et besoins de la race

Tout acheteur reconnaît avoir mûrement réfléchi sa décision d’achat et s’être parfaitement informé préalablement de ses obligations de détenteur, du coût d’entretien ainsi que des risques sanitaires et comportementaux inhérents à la race et à l’espèce canine en signant le certificat de connaissance et d’engagement sur les besoins de l’animal.

De son côté, l’éleveur remet à l’acheteur au moment de la livraison un ensemble de documents d’information sur les caractéristiques et les besoins d’un chien de race Berger des Shetland comprenant, entre autres, des préconisations d’alimentation, d’entretien, de vermifugation et de vaccination et des précautions sanitaires, des conseils d’éducation du chien, ainsi que des indications de la marche à suivre pour confirmer ou infirmer certaines prédispositions ainsi que des mises en garde.

 

Article 4 : Obligations légales prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime

Nous rappelons qu'en signant le certificat d'engagement, l’acheteur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs.

Notamment, sans que cette liste soit exhaustive, l’acheteur s’engage à distribuer une alimentation de qualité, biologiquement adaptée à un carnivore, en quantité suffisante et sans excès, pour assurer la croissance saine et le maintien en santé à l’âge adulte, à lui laisser de l’eau propre et fraiche à disposition permanente, à lui offrir un hébergement lui garantissant sécurité et bien-être, à permettre l’expression de ses besoins sociaux et exploratoires au travers d’activités quotidiennes, à faire usage de méthodes éducatives ne causant ni souffrances, ni douleurs, à pourvoir aux soins vétérinaires sans délai ni restriction.

L’acheteur convient que les frais vétérinaires qu’il engage, de quelque nature que ce soit, demeurent à sa charge, sauf accord préalable écrit de l’éleveur. Il est rappelé à l’acheteur que le non-respect de ces obligations constitue un acte de maltraitance.

 

Article 5 : Usage

A compter de la livraison de l’animal, et en raison du fait que l’éleveur ne pourra plus influer sur les soins apportés à l’animal ni intervenir pour apporter quelque correction que ce soit aux éventuelles erreurs d’alimentation, d’élevage ou d’éducation que pourrait commettre l’acheteur auquel sont transférés les risques d’élevage et de garde, les parties conviennent que, le cas échéant, aucune garantie de confirmation ultérieure ou de réussite à un concours ne pourra être engagée à l’encontre de l’éleveur.

Si l’acheteur souhaite un chien à destination exposition, reproduction, il est nécessaire de le préciser dès la réservation afin d'envisager les garanties prévues à ces situations. A défaut de quoi, la vente s'entendra à destination de compagnie et aucune garantie de confirmation ne sera appliquée.

 

Article 6 : Certificat de naissance - Pedigree

Le Certificat de naissance du chien, ou son pedigree s’il est confirmé, est remis lors de la cession ou expédié à l’acheteur par courrier avec numéro de suivi dès sa réception. Ce certificat de naissance ne constitue pas un pedigree, le chien devant être présenté pour l’obtenir à un expert-confirmateur à partir de l’âge de 12 mois.

La Confirmation est nécessaire uniquement à la reproduction de chiots inscrits au LOF. La non-confirmation du chien dans le cadre d'une vente à destination de compagnie ne donnera pas droit à dédommagement pour quelque cause que ce soit.

 

Articles 7 : Accessoires - Frais complémentaires

A la livraison sont remis, en plus de l’ensemble des documents d’informations et du guide d’éducation stipulés à l’article 3, le certificat d’identification, le passeport et le certificat vétérinaire. Il est rappelé à l’acheteur qu’il est seul responsable des conséquences des vaccins ou rappels non effectuées ou effectués en dehors des délais prescrits. Seuls les vétérinaires sont habilités à y procéder et à les certifier.

Sur demande de l’acheteur et donnant lieu à frais complémentaires, peuvent être pratiquée une vaccination antirabique. La garde prolongée d’un chiot pour convenance au-delà de 3 semaines entraîne de ce fait la fourniture d’articles ou d’aliments qui entrent dans le cadre des frais complémentaires.

 

Article 8 : Garanties légales

La vente est régie par les articles L213-1, et pour la partie règlementaire par les articles R213-2 et suivants du code rural, par l’article 1641 et suivants du code civil, et par le code de la consommation.

 

Article R213-2 : Sont réputés vices rédhibitoires, pour l’application des articles L. 213-1 et L. 213-2 et donnent seules ouvertures aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts portant sur des chiens et des chats :

a) La maladie de Carré ;

b) L’hépatite contagieuse (maladie de Rubarth) ;

c) La parvovirose canine ;

d) La dysplasie coxofémorale ; en ce qui concerne cette maladie, pour les animaux vendus avant l’âge d’un an, les résultats de tous les examens radiographiques pratiqués jusqu’à cet âge sont pris en compte en cas d’action résultant des vices rédhibitoires ;

e) L’ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ;

f) L’atrophie rétinienne ;

 

Article R213-3 : Quel que soit le délai pour intenter l’action, l’acheteur, à peine d’être non recevable, doit provoquer dans les délais fixés par l’article R. 213-5, la nomination d’experts chargés de dresser le procès-verbal. La requête est présentée verbalement ou par écrit, au juge du tribunal d’instance du lieu où se trouve l’animal ; ce juge constate dans son ordonnance la date de la requête et nomme immédiatement un ou trois experts qui doivent opérer dans le plus bref délai.

Ces experts vérifient l’état de l’animal, recueillent tous les renseignements utiles, donnent leur avis et, à la fin de leur procès-verbal, affirment par serment la sincérité de leurs opérations.

 

Article R213-6 : Dans les cas de maladies transmissibles des espèces canine ou féline, l’action en garantie ne peut être exercée que si un diagnostic de suspicion signé par un vétérinaire a été établi selon les critères définis par arrêté du ministre chargé de l’agriculture et dans les délais suivants :

1° Pour la maladie de Carré : huit jours ;

2° Pour l’hépatite contagieuse canine : six jours ;

3° Pour la parvovirose canine : cinq jours ;

 

Préalablement à toute action, l’acheteur s’engage à ce que son vétérinaire informe par écrit celui de l’éleveur et lui transmette tous les éléments de diagnostic et de constat. L’animal devra, autant que faire se peut, être maintenu en vie afin que la contre-expertise que pourrait ordonner le Tribunal ou demander l’éleveur, puisse avoir lieu. L’acheteur ne pourra se soustraire à cette obligation.

Toute intervention ou euthanasie que ne justifierait pas un pronostic vital et à laquelle l’éleveur n’aurait pas donné son accord écrit, déchargerait, de facto, l’éleveur de toute garantie. En cas d’euthanasie ou de mort de l’animal, son cadavre devra être conservé afin que la contre-expertise ordonnée par le Tribunal ou demandée par l’éleveur, puisse avoir lieu, ainsi que cela est stipulé à l’arrêté du 2 août 1990.

 

Article 9 : Limites de garanties

Les parties étant en accord sur le caractère évolutif d’un chien et à fortiori d’un chiot, ne peuvent être considérées comme compromettant l’usage engageant la garantie de conformité telle que définie dans le code de la consommation que les atteintes majeures de nature à compromettre irrémédiablement la détention. Sont majeures les seules atteintes de l’état de santé d’origine congénitale ou héréditaire engageant le pronostic vital ainsi que les seules atteintes graves du comportement mettant en péril les personnes à condition qu’elles ne soient pas imputables aux conditions de vie ou à l’éducation reçue après le départ de l’élevage et ce dans les délais légaux.

Toute autre atteinte qu’elle soit mineure, qu’elle ne compromette que peu ou pas la détention, qu’elle soit consécutive aux choix de l’acheteur à qui sont transférés les risques de garde, d’élevage et d’éducation ou qu’elle soit imprévisible du fait des précautions prises en matière de sélection des parents, et des moyens mis en œuvre pour le bon développement physique et comportemental d’un chiot, ne peut être reprochée à l’éleveur et engager la garantie de conformité.

L’acheteur déclare en avoir conscience et en accepter le risque qu’il soit inhérent à la race, à l’espèce canine ou plus globalement à tout être vivant ou liés à ses choix de garde, d’élevage et d’éducation. Dans le cadre de la garantie de conformité pour atteinte majeure compromettant l’usage, il appartient à l’acquéreur d’apporter la preuve du caractère non préjudiciable de ses choix de garde, d’élevage et d’éducation et le parfait respect des préconisations de l’éleveur ; à défaut la cession est exclusivement soumise aux dispositions du Code rural et de pêche maritime relatives aux ventes et échanges d’animaux domestiques et l’animal n’est garanti que contre maladies et affections stipulées aux articles L.213-1 à L.213-9 et R.213-2 à R.213-8 du Code rural et de la pêche maritime.

De fait, en dehors de l’application des dispositions de l’article L.213-3 et suivants ou, éventuellement, des conditions particulières qui pourraient être stipulées, l’éleveur ne sera tenu à aucune garantie, remise ou remboursement.

 

Article 10 : Réservation

L’éleveur se garde la priorité sur le choix de vendre ou non les chiots d’une portée en attente de voir leur évolution,  indépendamment de toute réservation préalable.

 

Un bon de réservation est établi avec les coordonnées de l'acheteur ainsi que celles de l'éleveur, les caractéristiques recherchées chez un chiot, prix de vente, et modalité de validation du bon.

La validation de ce bon n’est effective qu’à la bonne réception des arrhes, d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.

 

Le choix du chiot pour les acheteurs est défini par l’éleveur aux 6 - 7 semaines des chiots en fonction des caractères étudiés dès leur naissance et des caractéristiques recherchées établies dans le bon de réservation.

Dans le cas où, le chiot réservé, ne pouvait être mis à la vente pour quelques raisons que ce soient, les arrhes seraient transférées sur un chiot de la portée suivante dans une limite de cinq ans, ou restituées le cas échéant.

 

En France, les arrhes sont régies par l’article 1590 du Code civil. Si la promesse de vente a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s’en départir : celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double.

 

Article 11 : Prix

Le prix indiqué ne peut faire l’objet d’aucune réduction, les soins reçus par les chiens et à fortiori les chiots étant tous équivalents. Seul un défaut connu au moment de la cession et clairement porté à la connaissance de l’acheteur, conséquences comprises, peut donner lieu à un prix minoré par rapport au prix habituellement pratiqué si ce défaut est à même de compromettre le rôle plein et entier de chien de compagnie, défaut pouvant entrainer notamment un raccourcissement de la vie normal du chien. Inversement un travail d’éducation ou l’engagement de frais particuliers peuvent donner lieu à un prix majoré par rapport au prix habituellement pratiqué.

 

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, l’animal demeure la propriété du vendeur jusqu’au parfait paiement du prix convenu et des éventuels frais complémentaires. En sa qualité de détenteur, l’acheteur en assure à ses frais la garde, les risques et périls ainsi que la responsabilité civile dès la livraison.

 

Article 12 : Révision du prix

L’éleveur se réserve le droit, à la naissance d’une portée, de réviser ses prix, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution du prix du marché par application de la formule suivante :

Nouveau prix = Prix initial * (Base à la naissance / Base à la réservation)

En cas de forte hausse, l’éleveur s’engage à limiter celle de son prix à 15%.

 

Vous retrouverez cette base sur votre bon de réservation, et vous pourrez suivre son évolution sur notre site page "Tarifs".

 

Article 13 : Règlement

Le paiement ou le solde du paiement devra être réglé intégralement le jour même de la livraison, sauf accord exprès de l'éleveur.

 

Modalités de paiement :

- Espèces (uniquement sur place) ;

- Chèques (supplément de 10% du paiement) ;

- Virement bancaire

- Virement Paypal (supplément de 4% du paiement).

 

En vertu de l’article L312-4 du Code de la Consommation, les dispositions relatives au crédit à la consommation ne s’appliquent pas lorsque le délai de remboursement ne dépasse pas deux mois.

L’éleveur peut donc proposer un paiement échelonné jusqu’à 60 jours après la date de vente, détaillé sur la facture de vente.

Pour un échelonnage supérieur, l’acquéreur devra prendre contact avec des organismes spécialisés.

 

Article 14 : Retard de paiement

Comme l’autorise l’article 39 de la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013, tout retard de paiement occasionnera des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement définis comme tel :

- 5% par mois pour les trois premiers mois ;

- 10% par mois par la suite.

Une mise en demeure accompagnée d’une facture actualisée de la dette sera envoyée chaque mois par courrier recommandé pour les trois premiers mois. Au-delà l’éleveur engagera des poursuites judiciaires.

 

Article 15 : Cession – Livraison

La cession est consentie exclusivement au sein de l’établissement et en présence des parties. Aucune livraison n’a lieu en dehors de l’établissement, sauf accord convenu au préalable.

L’éleveur refuse de contracter avec un tiers, en cas de livraison hors établissement, le trajet sera fait partiellement ou entièrement par l'éleveur lui même qui possède les qualifications nécessaires au transport du chien dans la limite de nos frontières. Toute livraison reste à l'entière charge des acheteurs.

 

Un chiot ne quitte l’établissement qu’à partir de l’âge de 8 semaines, dument vermifugé, vacciné et jugé apte sur le plan comportemental et sanitaire et suffisamment autonome sur le plan alimentaire pour quitter l’établissement. Si le sevrage ou la santé ne le permet pas, les chiots peuvent être amenés à partir plus tard.

L’éleveur ne saura en aucun cas responsable des frais que l’acquéreur peut occasionner en cas de problèmes de santé de dernières minutes.

 

Article 16 : Non conservation de l’animal par l’acquéreur

Aucun chien n’est repris ou échangé.

Il est rappelé à l’acheteur que l’abandon est interdit. Si l’acheteur ne peut ou ne veut conserver le chien, il s’engage à informer l’éleveur de la situation. De son côté l’éleveur s’engage à lui offrir son aide pour le replacement et éventuellement à lui proposer une solution de garde à coût avantageux le temps du replacement.

Si l’acheteur procède à la revente ou au don de son chien, l’éleveur reste prioritaire pour le rachat ou l’adoption sans que cela ne constitue une obligation. L’éleveur s’engage toutefois, en sa qualité de naisseur impliqué dans le devenir de ses animaux, à condition que l’évaluation sanitaire et comportementale du chien ne soit pas de nature à présenter un risque pour ses propres animaux et que sa capacité d’hébergement l’y autorise, à redevenir le propriétaire du chien de façon définitive ou temporaire. Cet engagement vaut durant toute la vie du chien y compris s’il a changé de propriétaire.

 

Article 17 : Autres engagements de l’éleveur

L’éleveur garantit la filiation du chien né dans son élevage. Il s’engage à fournir sur simple demande toutes les informations en sa possession sur l’état sanitaire et comportemental des parents dont il est propriétaire. Pour d’éventuels informations supplémentaires, des tests peuvent être pratiqués en plus à la charge de l’acheteur.

L’éleveur s’engage à informer l’acheteur de l’apparition d’une atteinte de la santé chez un membre de la fratrie ou un des ascendants de nature à constituer un risque sanitaire pour le chien. L’éleveur s’engage à suivre le chien toute sa vie et à offrir ses conseils à l’acheteur ou ses potentiels successeurs.

Pour rappel : après la vente, l’éleveur ne gagne plus aucune compensation financière pour ses conseils.

 

Article 18 : Constat

Les parties conviennent que, préalablement à toute action, notamment au titre des articles L.213-1 à L.213-9, R.213-1 à R.213-9 du Code Rural, le vétérinaire de l'acheteur devra avoir communiqué par écrit à celui de l'éleveur ses constats et diagnostic, l'animal devant être, autant que faire se peut, conservé en vie et en l'état du constat le temps nécessaire aux contre expertises que pourrait ordonner un Tribunal ou demander l'éleveur et auxquelles l'acheteur ne pourra soustraire le chien.

Toute euthanasie ou toute intervention qui ne motiverait pas un pronostic vital auxquelles il serait procédé sans accord écrit de l'éleveur déchargerait de facto ce dernier de toute obligation de garantie conformément aux articles L.313-9 et R.213-3 du Code rural. L'acheteur convient et accepte que l'éleveur ne prenne en charge aucun frais vétérinaire de quelque nature que ce soit qui ne serait pas du fait exclusif du vétérinaire de l'éleveur, à moins que, compte tenu de circonstances exceptionnelles dont il reste seul juge de la pertinence, l'éleveur ait au préalable donné son accord exprès et écrit sur le choix d'un autre praticien.

 

Vétérinaire de l'éleveur :

Clinique vétérinaire du Plantaurel

Résidence du Plantaurel Bâtiment C - 6 Rue de la Mairie

09000 SAINT-JEAN-DE-VERGES

Téléphone : 05 61 64 94 63

 

Article 19 : Responsabilité

Les chiots proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le chiot est exporté.

Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation et/ou d’utilisation. L'éleveur ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le chiot après son départ de l'élevage.

Enfin, la responsabilité de l'éleveur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation de son site Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 20 : Données personnelles

L'éleveur se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant l’acheteur. Elles sont nécessaires à la gestion du bon de réservation, contrat de vente, facture, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux organismes qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution de l'identification (ICAD). Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.

Les photos du chien reçues après la vente peuvent paraître sur le Facebook de l’éleveur, en respectant l’anonymat des personnes qui peuvent se trouver dessus.

 

Article 21 : Litiges

Conformément à l’ordonnance du 20 août 2015, le recours gratuit à un dispositif de médiation est proposé et pris en charge par l’établissement. Le médiateur désigné est :

 

Mediavet

7 Rue Saint Jean

31130 Balma

Téléphone : 06 82 39 69 62